Après l'article 40, tel que modifié par l'article 7 du présent avenant, il est créé un article 40 bis intitulé « Formation professionnelle tout au long de la vie » et rédigé comme suit :
« Article 40 bis
Formation professionnelle tout au long de la vie
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et principalement par celles de l'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. »