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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 avril 2013 relatif à la protection santé)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 avril 2013 relatif à la protection santé)


Afin de suivre l'évolution financière du régime mis en place par l'organisme assureur désigné et d'en contrôler l'équilibre, il est instauré une commission financière. Celle-ci sera composée de deux représentants par organisations professionnelles et syndicales représentatives.
Les représentants de l'organisme assureur désigné assistent aux réunions.