Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 04/12/2012 (Avenant du 4 décembre 2012 relatif à la mise en conformité de dispositions de la convention)

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.