Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective)
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.