Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective)
La commission paritaire nationale de validation transmettra chaque année à la commission mixte nationale un bilan des accords signés selon les modalités de l'article 5 du présent accord, dans le cadre de l'examen annuel du rapport de branche.