La commission paritaire nationale de validation se réunit dans un délai de 4 mois maximum suivant la transmission de l'accord, sur convocation du président de la commission mixte nationale. Passé ce délai, l'accord est réputé validé.
Une copie des accords à examiner accompagnée des éléments prévus par l'article 5.2 et de la convocation est adressée aux membres de la commission par le secrétariat, dès réception et au moins 2 semaines avant la date de la réunion.
Le vote a lieu par collège.
L'accord est validé si, dans chaque collège, la majorité des voix des membres présents ou représentés y est favorable.
En cas d'égalité de vote dans un collège, c'est la majorité des votants de la commission qui l'emporte.
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal approuvé par les membres de la commission.
Le procès-verbal comportera les mentions suivantes :
– les membres présents ;
– les membres représentés ;
– le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord dans chaque collège.
En l'absence de validation d'un accord, un avis motivé sera transmis aux parties signataires de l'accord, l'accord ne peut entrer en vigueur dans l'entreprise.