Les accords soumis à la commission paritaire nationale de validation devront être obligatoirement accompagnés :
– d'une fiche signalétique dûment complétée comportant les informations suivantes : identification de l'entreprise, effectif annuel de l'entreprise sur les 12 mois précédant la mise en place de l'accord, nombre de salariés concernés par l'accord ;
– d'une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.