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Article 5.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective)

Article 5.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective)


La commission paritaire nationale de validation a pour objet exclusif de vérifier la conformité des accords signés entre l'employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel avec les dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires en vigueur.