Les accords d'entreprise ou d'établissement signés avec les représentants élus du personnel doivent être validés par une commission paritaire nationale créée au sein de la branche, conformément aux conditions prévues par l'article L. 2232-22 du code du travail.
Ils ne pourront acquérir la qualité d'accords collectifs de travail qu'après approbation par la commission paritaire nationale de validation.