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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Procès-verbal de désaccord du 22 mars 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Procès-verbal de désaccord du 22 mars 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire)


La délégation employeur a remis aux organisations syndicales les éléments suivants :


– tableaux relatifs à la répartition du personnel enseignant et enseignant chercheur et le personnel administratif et technique dans les grilles de qualification de la convention collective du 4 juin 2002, par sexe ;
– masse salariale annuelle brute chargée pour le personnel de l'association des employeurs au titre de l'année 2012 avec et hors chargés d'enseignement (hors ecclésiastiques) ;
– l'impact budgétaire annuel brut chargé lié à une revalorisation des coefficients planchers (distinction faite de l'impact budgétaire sur les coefficients hiérarchiques, sur la prime d'ancienneté et impact du coût sur la masse salariale).