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Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013)


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.