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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013)


En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.