Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2013-1 du 26 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2013-1 du 26 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013)
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.