Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/03/2013 (Pays de la Loire Accord du 20 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013)

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.