Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2013 au 11/05/2017 (Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance)

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement). Le salaire brut est limité à :
― 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège cadre ;
― 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège non cadre.

Les taux de cotisations, incluant la reprise des sinistres en cours selon les modalités définies à l'article 11.3, ainsi que les frais de gestion sur cotisations et/ ou prestations, sont de :

(En pourcentage.)

Collège cadre	Cotisation totale		Répartition
			Employeur	Salarié
	TA	TB	TA (*)	TB	TA	TB
Capital décès	0,52	0,49	0,52	0,29	-	0,20
Frais d'obsèques	0,04	-	0,04	-	-
Rente de conjoint	0,40	0,40	0,40	0,24	-	0,16
Rente d'éducation	0,35	0,35	0,35	0,21	-	0,14
Incapacité temporaire de travail	0,15	0,38	0,13	0,23	0,02	0,15
Invalidité	0,17	0,54	0,14	0,33	0,03	0,21
Total	1,63	2,16	1,58	1,30	0,05	0,86
* A charge de l'employeur 1,50 % de la tranche A conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

(En pourcentage.)

Collège non cadre	Cotisation totale	Répartition
		Employeur	Salarié
Capital décès	0,30	0,18	0,12
Frais d'obsèques	0,04	0,03	0,01
Rente de conjoint	0,12	0,07	0,05
Rente d'éducation	0,10	0,06	0,04
Incapacité temporaire de travail	0,24	0,14	0,10
Invalidité	0,20	0,12	0,08
Total	1,00	0,60	0,40

A compter du 1er mars 2013, est appliqué un taux d'appel fixé à 95 % des taux contractuels présentés ci-dessus, soit :

- pour le personnel non cadre : 0,95 % de la tranche A des salaires ;

- pour le personnel cadre : 1,55 % de la tranche A et 2,05 % de la tranche B des salaires.

Cette mesure est reconductible chaque 1er janvier par tacite reconduction, étant entendu que les partenaires sociaux peuvent y mettre fin à tout moment dans les cas où les résultats du régime ne le permettraient plus.