Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention)
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2012.