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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention)


Le paragraphe b de l'article 16 est ainsi rédigé :
« Gérant mandataire non salarié ayant plus de 10 ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :


– 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans jusqu'à 15 ans ;
– 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 15 ans jusqu'à 20 ans ;
– 4/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. »