Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention)
A compter du 1er janvier 2012, les minima garantis à l'article 5 sont les suivants :