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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 28 février 2013 relatif à la revalorisation de la grille des salaires pour l'année 2013)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 28 février 2013 relatif à la revalorisation de la grille des salaires pour l'année 2013)


La modification de la grille des rémunérations minimales conventionnelles définies à l'article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant lequel les cures thermales conventionnées ont pu être facturées selon les tarifs revalorisés en application des dispositions réglementaires afférentes.