Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/11/2013 (Avenant n° 45 du 25 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Afin d'évaluer tous les ans la politique d'égalité professionnelle mise en place au niveau de la branche, les parties signataires conviennent d'intégrer dans le rapport annuel de branche de nouveaux indicateurs :

– nombre de femmes ayant pris un congé de maternité ;
– nombre d'hommes ayant pris un congé de paternité ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation.