Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 14/03/2013 (Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013)

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.