Article 1er AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 20 février 2013 relatif au financement du paritarisme)
Article 1er AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 20 février 2013 relatif au financement du paritarisme)
Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.