Article 912 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 26/03/2013 (Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)

L'employeur choisit la sanction adaptée à la faute commise dans l'échelle suivante :

– avertissement écrit ;
– blâme ;
– mise à pied disciplinaire ;
– mutation disciplinaire ;
– rétrogradation disciplinaire ;
– licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
– licenciement pour faute grave ;
– licenciement pour faute lourde.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.