Les participants au régime de prévoyance bénéficient, outre l'action sociale de l'institution de prévoyance, d'une action sociale conventionnelle spécifique telle que définie ci-après.
723.41. Domaines d'intervention de l'action sociale spécifique
Entraide :
Les participants qui connaissent des difficultés de toute nature mettant en péril l'équilibre budgétaire de la famille (chômage, maladie, handicap, dépendance...) peuvent solliciter une aide en s'adressant au service social de l'institution de prévoyance.
Cette aide peut prendre la forme d'une intervention financière décidée par la commission paritaire et/ou une orientation vers les organismes habilités à prendre en charge la difficulté spécifique du participant.
La prestation de l'institution est établie en fonction de chaque situation et est susceptible d'être modifiée annuellement.
L'examen des demandes d'action sociale et l'attribution de la prestation relèvent de la commission paritaire de surveillance.
Toutefois, l'institution de prévoyance dispose, pour les cas nécessitant une intervention rapide, d'une délégation dans la limite de 1 500 € par dossier de demande d'action sociale.
Congé de solidarité familiale :
Lorsqu'un salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, selon les conditions prévues à l'article 452 de la présente convention collective, il lui sera versé dans le cadre de l'action sociale spécifique, une indemnité équivalente au salaire net qu'il aurait perçu en activité (sous déduction de l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie versée par la sécurité sociale).
723.42. Financement du fonds collectif d'action sociale spécifique
Le fonds d'action sociale est financé par :
– le solde créditeur du fonds d'action sociale constaté au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– 5 % du solde créditeur des résultats techniques et financiers du régime.