Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier les priorités et les moyens de la formation professionnelle, en portant une attention particulière à la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation.
Dans le respect de l'article L. 2241-6 du code du travail ; les négociateurs examineront notamment les points suivants :
– la portabilité du droit individuel à la formation ;
– la mise en œuvre du passeport orientation et formation ;
– le développement du tutorat ;
– les publics spécifiques ou les natures de certifications ou de formations particulières pour lesquels la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– les catégories de salariés pouvant bénéficier en priorité de la période de professionnalisation, ainsi que la nature des actions de formation spécifiques de professionnalisation correspondant à ces publics ;
– les conditions générales de prise en charge des actions de préparation et de formation spécifiques dont peuvent bénéficier les tuteurs ;
– les efforts de formation qui devraient être réalisés en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés ;
– la prise en compte de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les actions de formation ;
– la définition des priorités de financement par l'OPCA ;
– la mise en œuvre des modalités de validation des acquis de l'expérience et de certification ;
– la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation destinées à assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des handicapés.