Il est créé un fonds de prévention santé destiné au financement des actions de la branche en matière de prévention et gestion du risque santé.
Un comité de prévention, composé de représentants de la commission paritaire nationale et, le cas échéant, d'invités reconnus pour leur expertise et leur qualification, décide des actions à mener dans le domaine de la prévention santé.
NOTE : Il est créé un article 4 ter « Fonds de solidarité » à l'avenant n° 84 du 28 avril 2018 qui modifient les dispositions relatives à la création du fonds de prévention instituées par l'article 2 de l'avenant n° 104 du 6 mars 2013 (Avenant n° 121 du 26 octobre 2015 BO 2015/49).