Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Avenant n° 12 du 14 janvier 2013 à l'accord national du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2013.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 911-3 du code de la sécurité sociale.