Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Champagne-Ardenne Accord du 4 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Champagne-Ardenne Accord du 4 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013)
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Châlons-en-Champagne.