Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 2013 relatif aux salaires minima et à l'égalité professionnelle pour l'année 2013)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 2013 relatif aux salaires minima et à l'égalité professionnelle pour l'année 2013)
L'accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.