La section des entreprises de moins de 10 salariés est exonérée du poids de cette contribution afin de conserver les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions prioritaires envers les PME qui sont définies dans l'ANI du 7 janvier 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution des entreprises à la formation professionnelle continue (hors versement aux FONGECIF) calculée sur la base de leur obligation légale de formation, en appliquant un pourcentage compris entre 5 % et 13 %, sera déterminée proportionnellement à la collecte réalisée dans chacune des sections suivantes :
– plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés ;
– professionnalisation.