Article préliminaire AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/02/2013 au 01/01/2015 (Accord du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et au droit individuel à la formation)

Il est convenu que le présent accord interbranches annule et remplace automatiquement les dispositions similaires des accords suivants consacrés à la formation professionnelle :

– accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation dans diverses branches des industries alimentaires tel que modifié par l'avenant du 25 juillet 2005, pour les organisations suivantes : ALLIANCE 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
– accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires tel que modifié par les avenants n° 1 du 25 juillet 2005 et n° 2 du 4 décembre 2009 pour les organisations suivantes : ALLIANCE 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
– accord du 7 juillet 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans diverses branches des industries alimentaires pour les organisations suivantes : ALLIANCE 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
– accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 12 avril 2006, pour les organisations suivantes : SNIV-SNCP, SYNAFAVIA, FNEAP, CNTF, FNICGV ;
– accord du 4 janvier 2005, étendu par arrêté du 7 octobre 2005, l'accord du 12 avril 2005 et ses avenants du 8 février et du 13 février 2008, pour les organisations suivantes : FEBPF, GITE ;
– accord du 14 février 2005 et son avenant du 29 novembre 2005, pour les organisations suivantes : CSEM, ABF, BRSA, SES, FNECE ;
– accord du 4 janvier 2005, étendu par arrêté du 7 octobre 2005, l'accord du 28 avril 2005 et son avenant du 6 juin 2007, pour l'USNEF ;
– accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie, modifié par l'avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011 pour les organisations suivantes : ANM, SNIA, CFSI, SRF.
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :