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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 11 octobre 2012 relatif au développement de la formation professionnelle)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 11 octobre 2012 relatif au développement de la formation professionnelle)


Le paragraphe de l'annexe IV de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons du 30 novembre 2011 consacré aux forfaits de prise en charge par l'OPCA 3 + des formations réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le droit individuel à la formation considéré comme prioritaire par la CPNEF :
− formation externe uniquement, d'un minimum de 30 heures : prise en charge à hauteur de 50 % des frais pédagogiques et dans la limite de 12 € par heure de formation par stagiaire. »
Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de durée et de publicité que l'accord initial.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2012.