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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2013)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2013)

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le jeudi 7 février 2013 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.