Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2012 relatif au travail du dimanche (Rennes))

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2012 relatif au travail du dimanche (Rennes))


Pour l'année 2013, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de trois dates d'ouverture dominicales collectives :


– le 17 mars 2013 ;
– le 13 octobre 2013 ;
– concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
– par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
– par le CNPA à Rennes Métropole.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.