Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2013)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2013)

Les parties conviennent, à titre exceptionnel, dans un contexte d'incertitudes notamment s'agissant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'Insee, de réunir une commission paritaire plénière dès lors que l'évolution de cet indice serait supérieure à 1,7 % pendant 3 mois consécutifs.
Cette réunion se tiendrait sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IV de la convention collective nationale du 9 décembre 1993.