L'article 9 de la convention collective nationale de la production de films d'animation est remplacé par la rédaction suivante :
« Article 9
Commission d'interprétation, de conciliation et de suivi
Il est créé une commission d'interprétation, de conciliation et de suivi de la convention collective.
9.1. Compétences
La commission dispose des compétences suivantes :
– interpréter la présente convention et les accords collectifs de la branche ;
– rapprocher les parties qui l'auraient saisi dans le cadre d'un conflit collectif ou individuel concernant l'application des accords de la branche ;
– suivre l'application des textes conventionnels et envisager l'ensemble des modifications de l'accord nécessité par les évolutions légales, réglementaires ou de contexte.
9.2. Composition
La commission se compose d'un collège salariés et d'un collège employeurs :
– le collège salariés est constitué des organisations syndicales représentatives dans la branche. Chacune d'elles peut être représentée par deux membres. Seul un des deux membres a une voix délibérative ;
– le collège employeurs est composé d'un nombre de représentants égal au nombre du collège salariés.
9.3. Fonctionnement. – Saisine
La présidence de la commission est assurée, pour une année, alternativement par un représentant employeurs et un représentant salariés.
Les demandes de saisine de la commission sont adressées par la partie demanderesse au président de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci doit, dans les 15 jours, convoquer une réunion de la commission.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des deux collèges.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion par le secrétariat de la commission qui est assuré par la partie patronale. Le procès-verbal est signé par le président et le vice-président de la commission.
9.4. Règlement de la commission
La commission pourra se doter d'un règlement intérieur qui fixera les points d'organisation non prévus par le présent texte.
9.5. Commission paritaire de branche
La commission paritaire de branche constitue la commission d'interprétation, de conciliation et de suivi.
Cette commission reçoit et examine la conformité par rapport aux normes légales et conventionnelles des accords d'entreprise conclus par des représentants élus du personnel.
A réception de la demande de validation, la commission dispose de 4 mois pour examiner l'accord. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé valide. »