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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013)


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail (dépôt des accords), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.