Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2013 (Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013)

Les parties signataires du présent accord conviennent de l'ouverture à la signature des projets d'avenants n° 45 bis et n° 45 ter, chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord conservant toute latitude quant à leur signature.