En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en groupes de travail pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance prévu au titre VIII « Prévoyance » de la convention collective nationale de la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident, d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties maintien de salaire (deuxième période), incapacité, invalidité et décès pour une durée de 5 ans et, d'autre part, de reconduire la désignation de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur de la garantie rente éducation pour une durée de 5 ans.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaires dans les 3 mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.