Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires)
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Le présent accord est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extension.