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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires)


Les partenaires sociaux se sont rencontrés en commission mixte paritaire le 27 juin 2012 pour échanger et conclure sur les modalités de remboursement des frais des salariés participant aux réunions paritaires de la branche de la distribution directe. Il a été convenu des dispositions suivantes :