Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2013. Les dispositions du présent accord cesseront, en conséquence, de produire effet au 31 janvier 2018.