Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne à 5 ans)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne à 5 ans)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2013. Les dispositions du présent accord cesseront, en conséquence, de produire effet au 31 janvier 2018.