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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne à 5 ans)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne à 5 ans)

Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 2 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visés à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.