Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2013 au 01/01/2016 (Accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises)

Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises aux juridictions compétentes.