Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2013 au 01/01/2016 (Accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises)

Les revenus et produits procurés par les sommes placées dans le cadre des plans institués au titre du présent accord sont réinvestis dans ces mêmes plans et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu.