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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenants n° 56 et n° 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenants n° 56 et n° 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primes)

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail. Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.