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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenants n° 56 et n° 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primes)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenants n° 56 et n° 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primes)


Les avenants n° 56 et n° 57 forment un tout indivisible.
Les signatures des syndicats de salariés et de l'organisation patronale doivent porter sur les deux textes et non sur seulement l'un d'entre eux.
De même, en cas d'opposition de la majorité des syndicats de salariés, celle-ci devra obligatoirement porter sur les deux textes et ne pourra pas porter sur seulement l'un d'entre eux, la partie patronale ne désirant s'engager qu'à la condition que les deux textes soient acceptés par les syndicats de salariés, sans qu'aucun d'entre eux ne soit frappé d'opposition.