Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2013 au 16/01/2018 (Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 4 décembre 2012)

Des comités d'entreprise sont institués et fonctionnent conformément à la législation en vigueur.
Le financement des œuvres sociales des comités d'entreprise ou des comités d'établissement est assuré par accord particulier à chaque entreprise et ne peut être inférieur à 0,3 % de la masse salariale brute ou, s'il est plus favorable, au calcul résultant des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail.