Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail. Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.